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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour du 06/04/2021


1. PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société MJ Distribution, SARL immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 433 325 867, dont le siège social se situe Allée des Roseaux – Parc d’Activité de la Verte Rue – 59270 Bailleul, ci-après dénommée « MJD » ou « MJ DISTRIBUTION » et tout client consommateur ou professionnel effectuant un achat auprès de MJD, ci-après dénommé «  le Client » et collectivement dénommées « les Parties ».

MJD est une société de vente de produits à destination des clients consommateurs et des clients professionnels tel que définis comme suit :
Client Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Toute passation de commande auprès de MJ Distribution implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générale de vente.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. La date de mise à jour de ces Conditions Générales de Vente vaut date d’entrée en vigueur.


2. COMMANDE

Le client a la possibilité de commander en ligne sur le site www.mjd.fr en suivant le processus de commande en vigueur sur notre site. Durant la commande, le client s’engage à fournir des informations fiables et précises quant à son identité, ses adresses de facturation et de livraison afin que la commande puisse aboutir dans les meilleures conditions possibles et notamment en ce qui concerne la livraison.


3. TARIFS
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Les prix sur les bons de commandes et devis imprimés à partir de notre système de gestion sont garantis pendant une période de 30 jours à compter de la date de leur émission. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable au client.


4. LIVRAISON
Sauf indication contraire et écrite, nos tarifs s’entendent départ entrepôt pour des marchandises livrées en kit. Les colis livrés sont rendus pas de porte, au rez-de-chaussée et au premier obstacle. Il appartient au destinataire d’effectuer les contrôles à la livraison devant le livreur. Si la livraison est incomplète ou qu’un produit est détérioré, le client dispose de deux solutions :
- accepter la livraison dans son intégralité et émettre toute réserve auprès du transporteur en les inscrivant sur le récépissé de livraison, en prenant de reporter les dites réserves sur tous les volets du bon de livraison
- refuser la livraison dans son intégralité et indiquer le motif du refus sur tous les volets du bon de livraison

Dans tous les cas, afin de faire valoir pleinement ses droits, le client devra confirmer l’incident et les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception à MJ DISTRIBUTION – Allée des Roseaux – Parc d’Activité de la Verte Rue – 59270 Bailleul - France dans les 48 heures suivant la livraison afin que MJ Distribution puisse y donner toute suite utile
Si le Client découvre une anomalie sur la livraison ou sur la marchandise après la signature et sans avoir émis de réserves, le Client devra contacter le Vendeur pour la déclarer.


5. DISPONIBILITE EN STOCK ET DELAI DE LIVRAISON
Seuls les produits qui sont physiquement en stock en nos entrepôts de Bailleul sont disponibles à la commande sur le site internet du Vendeur. Les produits qui ne sont pas en stock ne peuvent pas être ajoutés au panier. Dès lors qu’un produit en stock est commandé sur le site internet du Vendeur, le délai moyen d’expédition une fois la commande validée par le Client est de 24 à 72 heures ouvrées. Ce délai court à compter du traitement de la commande par le service logistique du Vendeur. Toute commande d’un produit en stock confirmée par le Vendeur avant 11h est généralement traitée et expédiée le jour même.Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, le Client consommateur bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés.


6. FACTURATION / CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont établies sur les bases du tarif en vigueur lors de la passation de commande.
Pour les commandes passées sur notre magasin en ligne, les modalités de paiement disponibles sont laissées à la discrétion de l’acheteur. Pour toute autre mode de passation de commande, les modalités de paiement sont décrites sur les devis établis par nos soins. En l’absence de mention particulière ou dans le cas d’une commande ferme sans devis préalable, les sommes dues sont exigibles comptant à la commande par virement bancaire ou par paiement en ligne sur le site sécurisé de notre banque.


7. GARANTIE
Le matériel est couvert par une garantie constructeur. Les périodes et modalités de garantie sont définies par les constructeurs des produits. Cette garantie ne couvre cependant que les défauts de fabrication et ne peut être retenue :
- En cas de contradiction avec l’usage et l’environnement auquel sont destinés les produits achetés
- En cas de détérioration ou accident provenant de négligences de l’utilisateur, défaut de surveillance ou d’entretien
- En cas de non-respect des conditions d’utilisation et d’entretien prévues dans les conditions de garanties définies par les constructeurs
Aucun article ne sera repris ni échangé sans accord écrit de notre part, les retours de matériel sont effectués vers nos entrepôts en port payé, le matériel voyageant aux risques et charges de l’acheteur. Les conditions de garantie sont disponibles sur simple demande auprès de MJ Distribution.


8. DROIT DE RETRACATION
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, les clients consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole - et eux seuls - disposent d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour exercer leur droit de rétractation et demander le remboursement ou l’échange des produits.
Les produits sont retournés aux frais de l’acheteur. Ils doivent être en parfait état de fonctionnement, dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous les accessoires fournis, y compris notices et livrets de garantie. Pour les appareils lourds, initialement expédiées de nos entrepôts sur palette, des frais de remises en état et/ou de reconditionnement pourront être facturés.


9. RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens, les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 15 jours après mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

Restitution des marchandises : en cas de désaccord sur les modalités de la restitution des matériels, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur Le Président du Tribunal de Dunkerque ou au choix du client Mr Le Président de la juridiction compétente du lieu de domicile du client. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise. Sur cette base les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus par l’acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente. Redressement judiciaire ou liquidation des biens de l’acheteur : dans ce cas et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985, la revendication de ces matériels pourra être exercée dans un délai de 3 mois à partir de la date du jugement ouvrant la procédure. Les matériels resteront la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix, mais l’acheteur deviendra responsable dès leur réception, le transfert de possession entraînant celui des risques.


10. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Pour tout litige à naître tant de l’interprétation que de l’exécution des présentes, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Dunkerque ou, au choix du client, aux tribunaux compétents de la juridiction du lieu de domicile du client.


11. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES - DECLARATION CNIL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l'objet d'une déclaration simplifiée numéro 48 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1896267 v 0.

Au cours de votre visite sur ce site, il pourra vous être demandé de saisir des informations personnelles nominatives vous concernant (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse...). Ces informations ne sauraient, en aucun cas, être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tierces personnes physiques ou morales. Ces informations sont nécessaires au traitement de votre commande, qui à défaut, ne peut être exécutée ; elles permettent par ailleurs de mieux vous connaître et de mieux répondre à vos besoins.

Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales, promotionnelles ou des présentations de produits de la part du Vendeur pour des produits et services analogues à ceux déjà commandés.
Le Client est également informé qu’il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Pour exercer ce droit, il suffit de nous contacter aux adresses suivantes : MJ DISTRIBUTION - Allée des Roseaux - PA Verte Rue - 59270 BAILLEUL ou par courriel à contact [@] mjd.fr


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